LA MEILLEURE SOLUTION ADAPTÉE À CHAQUE CAS
En tant que spécialistes en droit des affaires, nous défendons aussi bien les consommateurs que les entreprises.
Les consommateurs face aux banques, aux compagnies électriques, aux assurances et à l’administration, et aussi concernant l’achat de logement.
Nous apportons aux entreprises des conseils concernant : le processus de constitution d’entreprise, les conseils d’administration, les fusions, les scissions, la défense des administrateurs, les dérivations de responsabilité des finances publiques, de la Sécurité sociale et les procédures de suspension de paiements.
PRÉSENTEZ-VOUS votre problème, laissez-nous l’analyser et nous vous apporterons LA MEILLEURE SOLUTION POSSIBLECom a mercantilistes, defensem tant els consumidors com les empreses.
DOMAINE BANCAIRE
– Déclaration de nullité de contrats bancaires en raison du non-respect des obligations d’information au client imposées par la Loi du marché de valeurs (actions de la Banque Populaire, participations préférentielles d’Eroski, valeurs Santander, quotes-parts participatives CAM, etc.) , conformément à la règlementation sur la protection des consommateurs et des utilisateurs (cas de participations préférentielles, obligations subordonnées, etc.).
– Déclaration de nullité des contrats d’échange financier de taux d’intérêt : SWAPS et produits financiers analogues, par vice de consentement et manque d’information de la part des organismes financiers.
– Déclaration de nullité et réclamation de dommages et intérêts pour la commercialisation de produits avec non-respect de la règlementation sur la Loi du marché des valeurs (produits de Lehman Brothers, participations préférentielles de Landsbanki et d’autres banques islandaises).
– Déclaration de nullité des clauses abusives dans les produits de substitution offerts par les banques ayant commercialisé des instruments financiers impliqués dans le cas Madoff.
– En matière de prêts hypothécaires, contestation de clauses limite ou tunnel, considérées comme abusives.
– Contestation des clauses abusives des prêts hypothécaires en devises ou monnaie étrangère ou application, le cas échéant, de la clause « rebus sic stantibus » destinée à corriger les déséquilibres causés par des problèmes au consommateur.
– Actions de réclamation et défense des successions en attente d’acceptation.
– Actions de réclamation de legs et de la « quatrième part ».
– Actions de réclamation de la « quarta vidual » (compensation apporté au conjoint veuf pour le déséquilibre causé par le décès du conjoint) et de la « quarta trebel·liànica » (droit concédé à l’héritier fiduciaire de déduire la quatrième partie liquide des biens de l’héritage avant de les restituer au fidéicommissaire).
– Actions de réclamation de la part légitime et de son complément.
– Toute autre action de protection des droits héréditaires.
SUCCESIONS
DROIT COMMERCIAL
Procédures de redressement judiciaire volontaires et nécessaires. Notre intervention professionnelle inclut la présentation de la demande de redressement judiciaire et l’assistance à toutes les étapes du processus. Il convient de mentionner notre intervention dans les négociations avec les créanciers et surtout avec les organismes financiers afin d’obtenir le concordat correspondant, garantissant la continuité de l’entreprise, qui est l’objectif que nous souhaitons atteindre par le biais de cette procédure.
– Intervention professionnelle dans la défense des administrateurs judiciaires de la société en redressement judiciaire, à la sixième étape de qualification de la procédure.
DROIT COMMERCIAL – SOCIÉTAIRE
– Actions de réclamation et de défense des administrateurs des sociétés commerciales, dans les cas de responsabilité par culpabilité (articles 238 et suivants de la Loi des sociétés de capitaux), ou de non-respect des obligations de demande de dissolution judiciaire ou procédure de redressement judiciaire, le cas échéant (art. 367 de la Loi sur les sociétés de capitaux).
– Procédures relatives à l’application de l’article 348 bis de la Loi des sociétés de capitaux, concernant l’exercice du droit de séparation concédé aux associés par rapport à la non-répartition de dividendes.
– Contestation d’accords sociaux.
– Mise en place d’actions de dissolution de sociétés et réclamation de responsabilités aux liquidateurs, le cas échéant.
DROIT COMMERCIAL – LETTRES DE CHANGE
– Mise en place d’actions en rapport avec l’exécution des lettres de change, des billets à ordre et des chèques.
DROIT CIVIL
– Procédures judiciaires relatives aux réclamations de dommages et intérêts dérivés de non-respect de contrats.
– Actions relatives à la reconnaissance ou au refus de servitudes.
– Action de division de biens communs (situations d’indivisions concernant des biens immeubles) et dissolution de communautés de biens, dans leur condition d’entité sans personnalité juridique mais ayant une incidence sur le commerce juridique.
– Procédures liées aux vices de construction.
– Procédures liées à la propriété horizontale (communautés de propriétaires).
DROIT PÉNAL
Nous nous consacrons en exclusivité au droit pénal économique.
Nos avocats sont spécialisés et possèdent une longue expérience dans la gestion de délits sociétaires et de délits contre les finances publiques et la Sécurité sociale.