La justice est dynamique et se perfectionne grâce à des approches innovantes qui font jurisprudence et ouvrent de nouvelles voies pour réparer, restaurer et compenser les préjudices causés par l’injustice. Chez Reverter Estudi Jurídic, nous avons cet engagement envers nos clients et envers la société. Dans cet espace, nous présentons quelques affaires dans lesquelles nous contribuons à rendre la société plus juste grâce à des approches innovantes qui nous mènent au succès devant les tribunaux.
23/03/2026 Les vices de forme, antidote aux procédures d’exécution hypothécaire
Nous tombons souvent dans l’erreur de penser que, lorsque notre adversaire juridique est une organisation ou une institution très importante, elle ne commet pas d’erreurs. Et ce n’est pas toujours le cas, en particulier dans le domaine documentaire.
Reverter Estudi Jurídic a obtenu une victoire importante dans une procédure d’exécution fondée sur un titre non valable. Dans cette affaire, une dette de plus de 130 000 euros, plus intérêts et dépens, était réclamée, mais le Tribunal de première instance n° 1 de Reus a accueilli intégralement l’opposition formulée par la défense et a annulé l’exécution, levant toutes les saisies et garanties adoptées.
Cette décision met en évidence un principe clé : une hypothèque ne peut pas être exécutée sans un titre valable. Le tribunal a conclu que la partie poursuivante ne respectait pas les exigences formelles prévues par la loi, empêchant ainsi une exécution injuste.
16/02/2026 Il ne suffit pas de vaincre la banque devant les tribunaux, il faut aussi faire exécuter les décisions de justice
Reverter Estudi Jurídic a obtenu une nouvelle victoire dans la défense des droits de ses clients face à un établissement bancaire, en menant avec succès l’exécution d’une décision définitive d’environ 20 000 euros au titre des frais de justice issus d’une procédure hypothécaire antérieure.
Le Tribunal de première instance n° 4 de Tarragone a accueilli intégralement la demande d’exécution et a ordonné le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts et dépens, reconnaissant ainsi le droit du client à obtenir l’exécution effective de ce qui avait déjà été judiciairement déclaré.
Cette décision renforce un principe essentiel : les décisions de justice ne doivent pas seulement être favorables, elles doivent aussi être effectives.
22/01/2026 Les dettes injustes envers la Sécurité sociale peuvent être combattues
Reverter Estudi Jurídic a obtenu une importante victoire judiciaire dans une affaire à fort impact social : la criminalisation de situations d’insolvabilité d’entreprise alors qu’aucun comportement réellement frauduleux n’existait.
Dans une procédure réelle, le ministère public et la Sécurité sociale réclamaient des peines très lourdes — jusqu’à 5 ans de prison et des amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros — pour une prétendue infraction à la Sécurité sociale découlant d’une dette supérieure à 240 000 euros.
Toutefois, la Cour provinciale de Tarragone a conclu qu’il n’existait aucun comportement frauduleux, mais bien une situation économique difficile sans dissimulation ni tromperie, et a acquitté l’ensemble des accusés ainsi que les entreprises impliquées.
21/01/2026 Une avancée contre la fraude liée aux relevés estimés erronés des compteurs électriques
Reverter Estudi Jurídic a obtenu une victoire judiciaire contre la fraude consistant à réclamer des relevés estimés lorsqu’une erreur manifeste de facturation s’était produite.
Dans cette affaire, près de 6 000 euros étaient réclamés à notre client, mais le jugement du Tribunal de première instance n° 4 de Reus a donné raison au défendeur et a finalement limité le paiement à la consommation réelle, soit moins de 2 000 euros.